le Rottweiler et la Loi
Loi 1999
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans tous les lieux publics. avoir une vaccination antirabique et une attestation de responsabilité civile à jour.
Ne peuvent détenir les chiens de deuxième catégorie :
- les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3.
Ne peuvent détenir les chiens de deuxième catégorie :
- les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3.
Loi 2008
Formation du maître
Toute personne souhaitant détenir un chien de 2ème catégorie est tenue de suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude, indispensable à toute demande de permis de détention. La formation porte sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Une partie théorique concerne la connaissance des chiens, la relation entre le maître et son chien, les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique propose des démonstrations,et des mises en situation.
La formation dure une journée. Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et Préfectures. A l'issue de la journée de formation, le formateur délivre une attestation d'aptitude.
Évaluation comportementale du chien
Le comportement de l'animal doit être évalué par un vétérinaire.
Les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale. L'évaluation est effectuée dans le cadre d'une consultation vétérinaire dont le but est d'apprécier le niveau de dangerosité de l'animal :
niveau 1 : pas de risque particulier,
niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations,
niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations,
niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le détenteur ou le propriétaire du chien.
L'évaluation comportementale doit être renouvelée au moins :
tous les 3 ans si le chien est classé en niveau 2,
tous les 2 ans si le chien est classé en niveau 3,
chaque année si le chien est classé en niveau 4.
Demande de permis de détention
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier. La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01.
La liste des pièces à fournir est la suivante :
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier. La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01.
La liste des pièces à fournir est la suivante :
Un justificatif d'identification du chien,
Le certificat de vaccination antirabique,
le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
L'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire,
une attestation d'assurance responsabilité civile ,
Un certificat de stérilisation de l'animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).
Un certificat de stérilisation de l'animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).
Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.Le permis est délivré par arrêté municipal. Le titulaire du permis dois le retirer en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien. Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport. Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Ce refus est adressé au demandeur et doit être motivé. Le permis de détention n'a pas de durée de validité.Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides). À défaut, le permis est retiré. Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.